L’IMPUNITÉ DOIT ÊTRE DÉNONCÉE
De plus en plus de collègues nous font remonter des pressions et des invitations à ne pas déclarer les Accidents de Travail (AT). Pour certains La Poste propose même de les payer chez eux en attend qu’ils puissent revenir. Cette politique de sous déclaration des AT n’est pas tolérable et semble se rapprocher d’une fraude à la sécurité sociale.
Au courrier, cette incitation à la non
déclaration se fait, dans certains
centres, par le retrait de la prime
d’équipe.
Ces pratiques, condamnables ne doivent pas restées sans réaction
La CGT continuera de se battre pour de bonnes conditions de travail, la santé et le respect de la rémunération des personnels !
Rejoignez notre action et signalez-nous toutes pressions que vous pourriez subir, faisant suite à un accident de travail.
Que dit la loi ?
Des sanctions pénales et administratives sont prévues pour les employeurs hors-la-loi : L'absence de déclaration d'accident et de délivrance de la feuille d'accident par l'employeur ou par son représentant est punie d'une sanction pénale (amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 €) (Code de la sécurité sociale, art. R. 471-3). Cette sanction pénale s'applique également en cas de non-inscription des accidents au registre de déclaration des accidents bénins. L'article L. 8112-2 du Code du travail permet à l'inspection du travail de constater ces infractions. S’il se livre à de fausses allégations en matière de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, en vue de minorer les cotisations dues, l'employeur s'expose à l'application des pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale. C’est le directeur de la Carsat, après avis d'une commission spécifique, constituée de membres du Conseil d'administration de cet organisme (CSS, art. R. 147-1) qui est habilité à prononcer ces sanctions.
Des sanctions Civile en faveur des salariés sont prévues contre les employeurs voyous
: L'employeur qui ne déclare pas dans le délai prévu l'accident survenu à son salarié, dont il a eu connaissance, engage sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun. En effet, si ce manquement de l'employeur à ses obligations a entraîné, pour le salarié, la privation du bénéfice des prestations prévues par la législation sur les accidents du travail, ce salarié peut prétendre, au tribunal judiciaire, à la réparation du préjudice que lui a causé la faute de son employeur (Cass. soc., 19 févr. 1992, no 88-40.175, Bull. civ. V, p. 59).
La chambre criminelle a condamné un employeur au versement de dommages-intérêts au bénéfice d'un salarié travaillant clandestinement, victime d'un accident du travail (Cass. crim., 6 févr. 2001, no 00-81.526, Bull. crim., no 32 ; voir no1656).varius sit.
